Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service Review Insight (le « Service »), proposé par Grégory Marcopoulos, entrepreneur individuel (le « Prestataire »), à toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (le « Client »).

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit particulier.

2. Identité du Prestataire

Grégory Marcopoulos, entrepreneur individuel (micro-entreprise), Les Mourgues, 13380 Plan-de-Cuques, France. SIRET 412 113 144 00023. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : contact@reviewinsight.fr.

3. Description du Service

Review Insight est un service en ligne d'analyse des avis clients et de gestion de la e-réputation. Avec l'autorisation du Client, il se connecte à sa fiche Google Business Profile via l'API officielle Google (et, le cas échéant, à des fichiers fournis par le Client) pour : analyser les avis (sentiment, points forts, points d'amélioration), proposer des projets de réponses, produire un tableau de bord et des rapports périodiques, et — selon l'offre — réaliser des audits et bilans.

Le Service est fourni « en l'état » avec une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial ou d'amélioration de la note ou de la réputation du Client.

4. Offres et tarifs

Les abonnements sont facturés par mois et par établissement, prix en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) :

• Essentiel : 19 € / mois / établissement.
• Pro : 45 € / mois / établissement.
• Réseaux (plusieurs établissements) : sur devis, tarif dégressif.

Le détail des fonctionnalités de chaque offre est présenté sur le site. Des offres promotionnelles ponctuelles (par exemple un tarif de lancement) peuvent s'appliquer selon leurs conditions propres. Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution est sans effet sur les périodes déjà payées et est communiquée avant reconduction.

5. Souscription

La souscription s'effectue en ligne via la page de paiement sécurisée. Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Le Client garantit disposer de la capacité et des autorisations nécessaires pour souscrire au nom de son établissement.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement mensuel récurrent à la date anniversaire de la souscription. Le Prestataire ne conserve pas les données de carte bancaire.

En cas de défaut ou d'échec de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après relance restée sans effet, jusqu'à régularisation.

7. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, sans engagement, reconduit tacitement par période d'un mois.

Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace de gestion de l'abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.

À la résiliation, l'accès au Service est suspendu et le traitement des avis cesse (y compris, le cas échéant, la publication automatique de réponses). Les données du Client sont conservées pendant une période de trente (30) jours — permettant une réactivation en cas de re-souscription — puis définitivement supprimées, conformément à la politique de confidentialité.

Le Prestataire peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement du Client aux présentes CGV, notamment en cas d'usage illicite du Service.

8. Réponses aux avis et pilote automatique

Le Service peut proposer des projets de réponses aux avis. Par défaut, la publication d'une réponse relève du Client. Le Client peut activer, à sa main et à tout moment, une option de publication automatique (« pilote auto ») : les réponses sont alors publiées en son nom sur sa fiche. Le Client conserve la responsabilité éditoriale des réponses publiées sous son identité et peut désactiver cette option à tout moment. Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour la qualité et la modération des contenus générés, sans garantie d'absence d'erreur.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à : fournir des informations exactes ; octroyer et maintenir les autorisations d'accès nécessaires (notamment la connexion Google) ; utiliser le Service conformément à la loi, aux conditions de Google et aux présentes CGV ; ne pas détourner le Service, notamment pour publier de faux avis ou des contenus illicites, trompeurs ou diffamatoires. Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie ou fait publier.

10. Données personnelles

Dans le cadre de l'analyse des avis, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client restant responsable de traitement. Un contrat de sous-traitance (DPA) encadre cette relation. Les modalités (finalités, durées de conservation, sous-traitants ultérieurs, hébergement dans l'Union européenne, droits des personnes) sont détaillées dans la politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

Le Prestataire concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service pour la durée de l'abonnement. Le Service, ses composants et sa marque restent la propriété du Prestataire. Les avis, données et rapports relatifs au Client lui appartiennent.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, ni de fait imputable au Client, à un tiers (notamment Google ou le prestataire de paiement) ou à un cas de force majeure. En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité du Prestataire est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

13. Disponibilité et maintenance

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes externes (dépendance aux services de Google et d'hébergement).

14. Droit de rétractation

Le contrat étant conclu entre professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sous réserve des dispositions de l'article L221-3 du Code de la consommation pour les professionnels employant au plus cinq salariés et contractant hors de leur activité principale. En tout état de cause, l'abonnement étant sans engagement et résiliable à tout moment, le Client peut y mettre fin sans frais.

15. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de reconduction. Toute modification substantielle est communiquée avant son entrée en vigueur ; à défaut d'acceptation, le Client peut résilier.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.